Transparence juridique

Le droit français qui fonde nos simulateurs

Nos calculs s'appuient sur le droit officiel consolidé. Parcourez ici l'intégralité des codes juridiques français issus de la base LEGI de Légifrance : recherchez, filtrez par thème, et consultez chaque texte à sa source.

104

codes officiels

678 961

articles en vigueur

1,82 M

articles consolidés (avec l'historique)

catégories de textes

Les codes en vigueur

73 codes actuellement applicables, classés par grand domaine. Cliquez sur un code pour lire son texte intégral sur Légifrance.

73 codes

Code de la santé publique

13 526articles en vigueur

5 grandes parties · depuis 1953

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Code du travail

11 498articles en vigueur

20 grandes parties · depuis 1926

Référencé par nos simulateurs

Salaire brut/net · Rupture conventionnelle

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Code rural et de la pêche maritime

9 710articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1979

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Code des transports

9 120articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2010

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Code de la sécurité sociale

7 299articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1961

Référencé par nos simulateurs

Salaire brut/net · Cotisations · Retraite

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Code de commerce

7 240articles en vigueur

8 grandes parties · depuis 1807

Référencé par nos simulateurs

Comparateur de statuts · Valorisation d'entreprise

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Code de l'environnement

7 164articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 2000

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Code général des collectivités territoriales

6 556articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1996

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Code monétaire et financier

5 170articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2001

Référencé par nos simulateurs

Crédit immobilier · Capacité d'emprunt · Intérêts composés

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Code de l'éducation

4 977articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2000

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Code général des impôts, CGI

4 360articles en vigueur

12 grandes parties · depuis 1950

Référencé par nos simulateurs

Impôt sur le revenu · Plus-value immobilière · Taxe foncière · LMNP

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Code de la construction et de l'habitation

4 050articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1977

Référencé par nos simulateurs

Frais de notaire · PTZ · Taxe foncière

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Code général de la fonction publique

3 709articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2022

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Code de l'action sociale et des familles

3 669articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 2000

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Code de la défense

3 408articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2004

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Code de l'énergie

3 167articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2011

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Code civil

2 894articles en vigueur

7 grandes parties · depuis 1803

Référencé par nos simulateurs

Succession · Donation · Frais de notaire

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Code de la sécurité intérieure

2 857articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2012

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 450articles en vigueur

5 grandes parties · depuis 2005

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Code de l'urbanisme

2 445articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1973

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Code des assurances

2 368articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 1976

Référencé par nos simulateurs

Assurance emprunteur · Crédit immobilier

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Code de procédure civile

2 083articles en vigueur

11 grandes parties · depuis 1807

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Code du cinéma et de l'image animée

2 053articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 2009

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Code de procédure pénale

2 020articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1957

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Code de la consommation

1 933articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1992

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Code de la propriété intellectuelle

1 891articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 1992

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Code du sport

1 890articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 2006

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Code pénitentiaire

1 782articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 2022

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Code de la commande publique

1 762articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 2019

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Code du patrimoine

1 634articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2004

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Code des impositions sur les biens et services

1 481articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2022

Référencé par nos simulateurs

Taxes indirectes

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Code des douanes

1 402articles en vigueur

26 grandes parties · depuis 1949

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Code forestier

1 388articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1979

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Code forestier (nouveau)

1 388articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2012

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Code des juridictions financières

1 302articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 1994

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Code de justice administrative

1 277articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2001

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Code électoral

1 213articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1964

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Code pénal

1 208articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1810

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Code de la route

1 130articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1954

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Code général de la propriété des personnes publiques

1 128articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2006

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Code de la recherche

1 022articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2004

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Code des communes

989articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1977

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Code de l'organisation judiciaire

974articles en vigueur

5 grandes parties · depuis 1978

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

808articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2001

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Code des procédures civiles d'exécution

755articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2012

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

742articles en vigueur

5 grandes parties · depuis 1951

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Code des postes et des communications électroniques

732articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1962

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Code minier (nouveau)

698articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1956

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Code du tourisme

635articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 2004

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Code de justice militaire

632articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1983

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Code de justice militaire

632articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 2007

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Code du service national

621articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1972

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Code minier (nouveau)

569articles en vigueur

1 grandes parties · depuis 2011

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Code de la mutualité

532articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1985

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Code des relations entre le public et l'administration

475articles en vigueur

6 grandes parties · depuis 2016

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Code du domaine de l'Etat

475articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 1962

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Code de la justice pénale des mineurs

466articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 2021

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Code de la voirie routière

444articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 1989

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

439articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1951

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Code de l'artisanat

392articles en vigueur

13 grandes parties · depuis 1952

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

372articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1977

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

259articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1952

Référencé par nos simulateurs

Simulateur de retraite

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Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

230articles en vigueur

1 grandes parties · depuis 1962

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Code rural ancien

69articles en vigueur

9 grandes parties · depuis 1955

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Code de déontologie des architectes

48articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1980

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

31articles en vigueur

2 grandes parties · depuis 1968

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Code des ports maritimes

30articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1978

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Code de l'aviation civile

12articles en vigueur

3 grandes parties · depuis 1967

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Code de la famille et de l'aide sociale

12articles en vigueur

12 grandes parties · depuis 1956

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Code des instruments monétaires et des médailles

6articles en vigueur

4 grandes parties · depuis 1952

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

3articles en vigueur

1 grandes parties · depuis 1993

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Code du travail maritime

3articles en vigueur

15 grandes parties · depuis 1926

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Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

1articles en vigueur

1 grandes parties · depuis 1926

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Au-delà des codes

Le droit français ne se limite pas aux codes : lois, décrets, arrêtés et ordonnances complètent l'édifice. Voici le volume de chaque catégorie dans la base consolidée.

305 663

Arrêtés

Décisions d'application ministérielles et préfectorales.

174 113

Décrets

Actes réglementaires du Gouvernement.

27 235

Lois

Textes votés par le Parlement.

8 144

Ordonnances

Mesures prises par le Gouvernement sur habilitation.

811

Livre des procédures fiscales

Règles de contrôle et de recouvrement de l'impôt.

362

Lois organiques

Lois précisant l'organisation des pouvoirs publics.

348

Accords (fonction publique)

Accords collectifs du secteur public.

189

Décrets-lois

Anciens actes à valeur législative.

119

Constitution

Norme suprême de la République (1958).

104

Délibérations

Décisions d'autorités et d'assemblées.

104

Décisions

Décisions à portée normative.

Avis

Avis publiés au Journal officiel.

Textes divers

Annexes et textes non catégorisés.

Circulaires

Instructions administratives.

Lois constitutionnelles

Révisions de la Constitution.

Rapports

Rapports annexés à des textes.

Conventions

Conventions à portée réglementaire.

Lois de programme

Lois d'orientation pluriannuelle.

Codes anciens et abrogés31

Ces codes ne comptent plus d'article en vigueur (remplacés, recodifiés ou abrogés). Ils restent consultables à titre historique.

Comment nous utilisons ces textes

Chaque simulateur Meaflow traduit un texte de loi en calcul vérifiable. Le barème de l'impôt vient du Code général des impôts, les cotisations du Code de la sécurité sociale, les frais d'acquisition du Code de la construction et de l'habitation, et ainsi de suite. Les codes concernés portent le badge « Référencé par nos simulateurs ».

Voir les simulateurs Notre méthodologie

Source & mise à jour

Les données proviennent de la base LEGI éditée par la DILA (Direction de l'information légale et administrative) et diffusée sur Légifrance sous licence ouverte. Les compteurs reflètent le droit consolidé au moment de notre dernière synchronisation (juillet 2026). Pour la valeur juridique officielle d'un texte, référez-vous toujours à Légifrance.

Tous les codes sur Légifrance

Meaflow n'est pas un service officiel de l'État. Cette page est un index à visée informative et pédagogique ; elle ne reproduit pas le texte intégral des lois, consultable gratuitement sur Légifrance.