Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rassemble 372 articles actuellement en vigueur, dont les plus anciens remontent à 1977. Voici sa structure, son rôle et les simulateurs Meaflow qui s'appuient sur ses règles, avec un accès au texte officiel consolidé.
Les grandes divisions actuellement en vigueur.
Le texte intégral et à jour du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est publié gratuitement sur Légifrance (édité par la DILA). Seul le texte officiel fait foi.
Consulter sur LégifranceCode de la construction et de l'habitation
4 050 articles en vigueur
Code de l'urbanisme
2 445 articles en vigueur
Code général de la propriété des personnes publiques
1 128 articles en vigueur
Code du domaine de l'Etat
475 articles en vigueur
Code de la voirie routière
444 articles en vigueur
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
3 articles en vigueur
Données issues de la base LEGI (Légifrance / DILA). Les compteurs reflètent le droit consolidé au moment de notre dernière synchronisation ; le texte officiel sur Légifrance fait foi.