La réforme impose la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Toute facturation entre ces entreprises passe par une plateforme agréée par l'État. Le calendrier est le suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent aussi émettre leurs factures au format électronique.
Un PDF ordinaire, une facture papier scannée ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme pour les opérations concernées. Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent d'un autre volet de la réforme, la transmission de données (e-reporting).
Ce que fait Meaflow, et ce qu'il ne fait pasLes PDF générés ici portent les mentions obligatoires que l'outil contrôle et restent valables pour émettre vos factures tant que l'obligation d'émission électronique ne s'applique pas à l'opération concernée.
Meaflow n'est pas une plateforme agréée : il ne transmet aucune facture à vos clients ni à l'administration. Le moment venu, il faudra émettre vos factures à destination des professionnels assujettis à la TVA depuis une plateforme agréée.
Sources : Service-Public.fr, impots.gouv.fr.