L'indemnité de licenciement est la somme versée par l'employeur au salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave. Son montant légal minimum, fixé par l'article R1234-2 du Code du travail, dépend de l'ancienneté et du salaire de référence, et bénéficie d'une exonération fiscale et sociale.
Estimez votre indemnité légale de licenciement en quelques secondes : ancienneté, salaire de référence, barème 1/4 – 1/3 de mois et régime fiscal 2026. Résultat instantané et gratuit.
Mis à jour
12 juillet 2026
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De votre anciennete a l'indemnite legale, en 4 etapes.
Annees et mois dans l'entreprise (min. 8 mois).
Le plus favorable : moyenne 12 mois ou 3 mois.
1/4 de mois/an (0-10 ans), 1/3 au-dela.
Montant minimum exonere d'impot.
Annees et mois dans l'entreprise (min. 8 mois).
Le plus favorable : moyenne 12 mois ou 3 mois.
1/4 de mois/an (0-10 ans), 1/3 au-dela.
Montant minimum exonere d'impot.
L'indemnité légale se calcule sur le salaire de référence (le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes proratisées). Elle est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis de 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (article R1234-2 du Code du travail). Les mois incomplets sont pris en compte au prorata.
Depuis les ordonnances de 2017, il faut justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L1234-9 du Code du travail) pour ouvrir droit à l'indemnité légale. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, préavis inclus, même lorsque celui-ci n'est pas exécuté.
L'indemnité légale de licenciement est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) et de CSG/CRDS dans la limite du montant légal. Seule une indemnité supra-légale ou conventionnelle importante peut devenir partiellement imposable.
Non. Un licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Une requalification par le conseil de prud'hommes peut néanmoins rétablir ce droit si la faute n'est pas retenue.
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L'indemnité légale de licenciement est fixée par l'article R1234-2 du Code du travail. Elle ne peut pas être inférieure à un montant plancher qui dépend directement de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Le barème est progressif : plus l'ancienneté est élevée, plus le taux appliqué par année augmente.
Formule officielle
Indemnité = (1/4 × salaire × années jusqu'à 10)
+ (1/3 × salaire × années au-delà de 10)
Concrètement, chaque année d'ancienneté compte pour un quart de mois de salaire pendant les dix premières années, puis pour un tiers de mois à partir de la onzième année. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois : un mois vaut 1/48e de mois de salaire avant 10 ans (soit 1/4 divisé par 12) et 1/36e au-delà. Ce mode de calcul garantit une progression continue et équitable de l'indemnité.
Le salaire de référence est l'élément central du calcul. L'article R1234-4 du Code du travail impose de retenir le montant le plus favorable au salarié entre deux formules : la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois.
Dans la formule des 3 derniers mois, les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnel (13e mois, prime de bilan, bonus) sont proratisées : on ajoute 1/12e de leur montant à chacun des trois mois. Cette règle évite qu'une prime versée juste avant le licenciement ne gonfle artificiellement la moyenne. Le salaire de référence retenu par notre simulateur correspond automatiquement au plus élevé des deux montants que vous saisissez.
Astuce : renseignez la moyenne de vos 3 derniers mois si vous avez perçu une prime importante récemment ou effectué des heures supplémentaires. Le simulateur choisira la formule la plus avantageuse pour vous.
Pour prétendre à l'indemnité légale, le salarié doit être en contrat à durée indéterminée et justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L1234-9). Ce seuil, abaissé de 12 à 8 mois par les ordonnances de 2017, s'apprécie à la date de fin du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Le motif du licenciement joue un rôle déterminant. L'indemnité est due en cas de licenciement pour motif personnel (hors faute grave) ou pour motif économique. En revanche, un licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de toute indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis. Attention : l'indemnité légale constitue un plancher. Si votre convention collective prévoit une formule plus généreuse, c'est cette dernière qui s'applique.
L'indemnité légale de licenciement bénéficie d'un régime particulièrement favorable. Sur le plan fiscal, elle est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu : le montant légal (ou conventionnel) n'est jamais soumis à l'IR, quelle que soit sa valeur, en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
Sur le plan social, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (2 PASS = 96 120 € en 2026, le PASS 2026 étant fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025). La CSG et la CRDS (9,7 % au total) ne s'appliquent que sur la fraction qui dépasserait le montant de l'indemnité légale. En pratique, pour une indemnité strictement légale, le montant perçu est donc net de tout prélèvement dans l'immense majorité des cas.
Attention — Lorsque l'indemnité totale dépasse 10 PASS, elle devient soumise à cotisations dès le premier euro. Ce cas ne concerne toutefois que les indemnités supra-légales très élevées, jamais la seule indemnité légale.
Prenons un salarié avec un salaire de référence de 2 000 € brut par mois. Voici comment son indemnité légale évolue selon son ancienneté :
On constate que l'accélération au-delà de 10 ans est significative : une année supplémentaire rapporte alors un tiers de mois contre un quart auparavant. Ces montants sont exonérés d'impôt : le salarié perçoit l'intégralité de la somme calculée. Utilisez le simulateur ci-dessus pour obtenir un résultat adapté à votre situation précise.
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