Indemnité de licenciement 2026 : calcul, formule et barème

Être licencié ouvre droit, dans la plupart des cas, à une indemnité de licenciement versée par l'employeur. Son montant minimum est fixé par la loi et dépend de deux paramètres : votre ancienneté et votre salaire de référence. Ce guide détaille la formule officielle 2026, le barème 1/4 – 1/3 de mois, les conditions d'éligibilité, le régime fiscal et des exemples chiffrés pour vérifier que vous percevez bien ce qui vous est dû.

1. Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est la somme versée par l'employeur au salarié en CDI dont le contrat est rompu à son initiative, pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Elle vise à compenser la perte d'emploi et récompense l'ancienneté acquise dans l'entreprise. Son montant minimum, dit « légal », est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail et s'impose à tout employeur.

Il faut la distinguer de l'indemnité compensatrice de préavis (qui rémunère la période de préavis non effectuée) et de l'indemnité compensatrice de congés payés (qui solde les congés non pris). Ces trois indemnités se cumulent le cas échéant. L'indemnité légale de licenciement, elle, est un plancher : une convention collective ou un contrat de travail peut prévoir une formule plus généreuse, auquel cas c'est le montant le plus favorable au salarié qui s'applique.

À quoi sert-elle concrètement ? Elle constitue un filet de sécurité financier au moment de la transition professionnelle, en complément des allocations chômage. Contrairement au salaire, elle bénéficie d'un régime fiscal avantageux : l'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu, ce qui en fait un versement net pour le salarié dans la quasi-totalité des situations.

2. Conditions : ancienneté et motif du licenciement

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour ouvrir droit à l'indemnité légale.

Une ancienneté minimale de 8 mois. Depuis les ordonnances de 2017, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L1234-9). Ce seuil, abaissé de 12 à 8 mois, s'apprécie à la date de fin du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, qu'il soit exécuté ou non. En dessous de 8 mois, aucune indemnité légale n'est due (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Un motif éligible. L'indemnité est due en cas de licenciement pour motif personnel (hors faute grave) ou pour motif économique. En revanche, un licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de toute indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Seule l'indemnité de congés payés reste alors due. Un salarié qui conteste la qualification de la faute peut saisir le conseil de prud'hommes : si la faute grave n'est pas retenue, le droit à l'indemnité est rétabli.

3. La formule de calcul (barème R1234-2)

L'article R1234-2 du Code du travail fixe un barème progressif : le taux appliqué par année augmente avec l'ancienneté. Chaque année compte pour un quart de mois de salaire pendant les dix premières années, puis pour un tiers de mois à partir de la onzième.

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois. Un mois d'ancienneté vaut donc 1/48e de mois de salaire avant 10 ans (soit 1/4 divisé par 12) et 1/36e au-delà. Par exemple, une ancienneté de 6 ans et 6 mois correspond à 6,5 années dans la formule. Ce mode de calcul garantit une progression continue, sans effet de seuil brutal d'une année sur l'autre.

4. Le salaire de référence

Le salaire de référence est la base de tout le calcul. L'article R1234-4 impose de retenir le montant le plus favorable au salarié entre deux formules :

• la moyenne des salaires bruts des 12 derniers moisprécédant le licenciement ;
• la moyenne des 3 derniers mois, dans laquelle les primes et gratifications à caractère annuel (13e mois, prime de bilan, bonus) sont proratisées à hauteur de 1/12e de leur montant sur chacun des trois mois.

La règle de proratisation évite qu'une prime exceptionnelle versée juste avant le départ ne gonfle artificiellement la moyenne. Le calculateur retient automatiquement le plus élevé des deux montants que vous saisissez. En pratique, pensez à renseigner la moyenne de vos 3 derniers mois si vous avez perçu une prime importante ou effectué de nombreuses heures supplémentaires récemment : le résultat sera plus avantageux.

5. Exemples chiffrés

Exemple 1 : 7 ans d'ancienneté, 2 500 € brut

Salarié licencié pour motif économique, salaire de référence de 2 500 € brut, ancienneté de 7 ans. Toute l'ancienneté est comprise dans la tranche des 10 premières années, on applique donc uniquement le taux de 1/4 :

• Indemnité = 1/4 × 2 500 × 7 = 4 375 €
• Soit l'équivalent de 1,75 mois de salaire.

Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu : le salarié perçoit l'intégralité des 4 375 €.

Exemple 2 : 14 ans d'ancienneté, 3 000 € brut

Salarié licencié pour motif personnel (hors faute), salaire de référence de 3 000 € brut, ancienneté de 14 ans. Ici l'ancienneté dépasse le seuil de 10 ans : on additionne les deux tranches.

• Part des 10 premières années : 1/4 × 3 000 × 10 = 7 500 €
• Part au-delà de 10 ans (4 années) : 1/3 × 3 000 × 4 = 4 000 €
• Indemnité totale = 7 500 + 4 000 = 11 500 € (soit 3,83 mois de salaire).

On mesure l'accélération au-delà de 10 ans : chaque année supplémentaire rapporte alors 1 000 € (1/3 de mois) contre 750 € (1/4 de mois) auparavant.

6. Barème selon l'ancienneté

Pour visualiser rapidement l'ordre de grandeur, voici le barème de l'indemnité légale pour un salaire de référence de 2 000 € brut, selon l'ancienneté :

Pour un autre salaire de référence, la règle est proportionnelle : à ancienneté identique, doubler le salaire double l'indemnité. Ainsi, un salaire de 3 000 € sur 10 ans donne 7 500 € (2,5 mois), et sur 20 ans, 17 500 € (5,83 mois).

7. Régime fiscal et social

L'indemnité légale de licenciement bénéficie d'un régime particulièrement favorable, sur le plan fiscal comme social.

Impôt sur le revenu. Le montant légal (ou conventionnel) est intégralement exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit sa valeur, en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Vous n'avez donc rien à déclarer au titre de cette part légale.

Cotisations sociales. L'indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (2 PASS = 96 120 € en 2026, le PASS 2026 étant fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025). La CSG et la CRDS (9,7 % au total) ne s'appliquent que sur la fraction qui dépasserait le montant de l'indemnité légale.

En pratique, pour une indemnité strictement légale, le montant perçu est donc net de tout prélèvementdans l'immense majorité des cas. Seules les indemnités supra-légales très élevées peuvent devenir partiellement imposables ou soumises à cotisations : au-delà de 10 PASS, l'indemnité totale devient même soumise à cotisations dès le premier euro.

8. Cas particuliers et conseils

Convention collective : vérifiez toujours

De nombreuses branches prévoient une indemnité conventionnelle plus généreuse que le minimum légal (taux plus élevé, prise en compte plus favorable de l'ancienneté). C'est toujours le montant le plus favorable qui s'applique. Consultez votre convention collective avant de signer tout solde de tout compte.

Rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : le barème 1/4 – 1/3 sert donc aussi de plancher. C'est le point de départ de toute négociation avec l'employeur.

Temps partiel et autres situations

Pour un salarié ayant alterné temps plein et temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement aux périodes accomplies selon chaque régime. Les cas particuliers (inaptitude d'origine professionnelle, licenciement d'un salarié protégé, départ à la retraite) obéissent à des règles spécifiques. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service RH ou d'un avocat en droit du travail.

Conseils pratiques

• Vérifiez le calcul de l'employeur : comparez le montant du solde de tout compte avec l'estimation du calculateur.
• Renseignez la bonne base : incluez primes, 13e mois et heures supplémentaires dans votre salaire de référence.
• Ne signez pas trop vite le reçu pour solde de tout compte : vous disposez de 6 mois pour le dénoncer.
• Conservez vos bulletins de paie des 12 derniers mois : ils justifient votre salaire de référence.

9. Questions fréquentes

Quelle ancienneté minimale pour toucher une indemnité ?

Il faut justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L1234-9). L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, préavis inclus, même lorsque celui-ci n'est pas exécuté.

Comment est calculée l'indemnité légale ?

Elle est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis de 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2). Le calcul s'appuie sur le salaire de référence, soit le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité légale est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies). Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) et de CSG/CRDS dans la limite du montant légal.

La faute grave prive-t-elle de toute indemnité ?

Oui. Un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Une requalification par le conseil de prud'hommes peut rétablir ce droit.

Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle s'applique ?

L'indemnité légale est un plancher. Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit une formule plus généreuse, c'est cette dernière qui s'applique. Comparez toujours le montant légal avec celui prévu par votre branche.

La rupture conventionnelle donne-t-elle le même montant ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le barème 1/4 – 1/3 sert donc de base minimale, mais reste négociable à la hausse.

Conclusion

L'indemnité de licenciement répond à une formule simple mais dont chaque paramètre compte : ancienneté exacte, salaire de référence le plus favorable, barème 1/4 puis 1/3, et vérification de votre convention collective. En maîtrisant ces règles, vous pouvez contrôler le montant proposé par l'employeur et vous assurer de percevoir l'intégralité de ce qui vous est dû — le tout, dans la plupart des cas, exonéré d'impôt. Utilisez notre calculateur pour obtenir une estimation précise et adaptée à votre situation.

Sources officielles (données vérifiées le 12 juillet 2026) : Code du travail art. R1234-2 (barème) et L1234-9 (ancienneté), art. R1234-4 (salaire de référence) — Légifrance et Service-Public (F987) ; régime fiscal CGI art. 80 duodecies — Service-Public (F408) ; PASS 2026 (48 060 €, arrêté du 22 décembre 2025) — URSSAF. Ce guide fournit une estimation indicative et ne se substitue pas à un conseil juridique.