Conditions générales d’utilisation

En bref (résumé non contractuel)

La plateforme est réservée aux professionnels.
Nous sommes un intermédiaire : le contrat se conclut directement entre le client et le prestataire, et aucun paiement ne transite par la plateforme.
L’inscription et le dépôt d’annonces sont gratuits.
Les annonces sont classées par date de publication par défaut ; aucun classement n’est payant.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Meaflow, accessible à l’adresse https://meaflow.com (la « Plateforme »), éditée par MEAFLOW, SAS au capital de [capital social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [RCS Ville B 000 000 000], dont le siège social est situé [adresse du siège social] (l’« Éditeur »).

La Plateforme est un service en ligne de mise en relation entre, d’une part, des donneurs d’ordre qui publient des besoins professionnels de fabrication, de travaux ou de services, notamment de nettoyage, d’entretien, de transport et de logistique (les « Annonces ») et, d’autre part, des prestataires (notamment usineurs, ateliers, bureaux d’études, entreprises du bâtiment, de nettoyage et d’entretien, transporteurs, indépendants) qui y répondent par des propositions.

L’inscription ou l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU. Elles constituent les conditions générales applicables aux utilisateurs professionnels au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« règlement P2B »). Si vous n’acceptez pas les CGU, vous devez vous abstenir d’utiliser la Plateforme.

2. Définitions

Annonce: Publication décrivant un besoin de fabrication, de travaux ou de services, pouvant comporter des photos, des plans et des documents.
Client ou Donneur d’ordre: Utilisateur qui publie une Annonce.
Compte: Espace personnel sécurisé permettant d’accéder aux Services après inscription.
Contenu: Toute information, texte, image, plan, document, message, avis ou donnée publié ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme.
Plans et documents: Fichiers joints à une Annonce ou à une Proposition (plans, modèles 3D, cahiers des charges, devis…), accessibles aux seuls membres connectés.
Prestataire: Utilisateur (usineur, atelier, bureau d’études, entreprise du bâtiment, de nettoyage ou d’entretien, transporteur, indépendant…) qui répond à une Annonce ou présente ses services.
Prestation: Fabrication, travaux ou service (notamment de nettoyage, d’entretien, de transport ou de logistique) convenu entre un Client et un Prestataire.
Proposition: Offre transmise par un Prestataire en réponse à une Annonce (prix en euros hors taxes, délai, message, pièces jointes).
Services: Ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (dépôt d’annonces, questions, propositions, messagerie, profils, favoris, notifications, avis, signalement).
Utilisateur: Toute personne disposant d’un Compte, qu’elle agisse en qualité de Client, de Prestataire ou des deux.

3. Accès à la Plateforme et inscription

3.1 Inscription réservée aux professionnels

La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, artisans, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Elle n’est pas destinée aux consommateurs. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare agir à titre professionnel et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente.

3.2 Création et sécurité du Compte

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour (identité, adresse e-mail, entreprise, numéro SIRET le cas échéant, type de Compte) et s’engage à les actualiser. Un Compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte ; il avertit sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé. L’inscription est possible par adresse e-mail et mot de passe ou via un compte Google.

3.3 Vérification d’entreprise et badge « Entreprise vérifiée »

L’Éditeur peut contrôler l’existence et l’identité d’une entreprise à partir de son numéro SIRET. Le badge « Entreprise vérifiée » atteste de ce seul contrôle à la date où il a été effectué. Il ne constitue ni une certification, ni une recommandation, ni une garantie relative aux compétences, à la qualité des prestations, aux assurances ou à la solvabilité de l’entreprise. Chaque Utilisateur demeure tenu de procéder à ses propres vérifications avant de contracter.

4. Description des Services

4.1 Gratuité

L’inscription et le dépôt d’annonces sont gratuits. La consultation des Annonces et l’envoi de Propositions sont également gratuits. À la date de dernière mise à jour des CGU, l’Éditeur ne perçoit aucun abonnement et aucune commission sur les contrats conclus entre Utilisateurs.

4.2 Fonctionnalités

La Plateforme permet notamment de publier et gérer des Annonces (description, budget indicatif, échéance, plans et documents), de poser et recevoir des questions publiques, d’envoyer, comparer, accepter ou refuser des Propositions, d’échanger par messagerie, de consulter les profils des Utilisateurs, d’enregistrer des favoris, de recevoir des notifications, de laisser des avis et de signaler des contenus.

4.3 Évolution des Services

L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services. Toute fonctionnalité payante qui serait introduite à l’avenir fera l’objet d’une information préalable dans les conditions prévues à l’article « Modification des CGU », ne s’appliquera pas aux contrats déjà conclus entre Utilisateurs et n’aura aucune incidence sur le classement (voir « Transparence du classement »).

4.4 Disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’événement indépendant de sa volonté. L’Utilisateur supporte les coûts de son équipement et de sa connexion à Internet.

5. Rôle de la Plateforme : intermédiaire et hébergeur

5.1 Intermédiaire technique et hébergeur

L’Éditeur fournit un service d’intermédiation en ligne et d’hébergement de contenus. À ce titre, il agit en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Il n’exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus publiés par les Utilisateurs et n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

5.2 L’Éditeur n’est pas partie aux contrats

Tout contrat portant sur une Prestation (devis, commande, prix, délais, spécifications, livraison, garanties, propriété des pièces, confidentialité, responsabilité…) est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire, sous leur seule responsabilité. L’Éditeur n’est ni mandataire, ni commissionnaire, ni donneur d’ordre, ni sous-traitant, ni garant d’aucune des parties. La sélection d’une Proposition sur la Plateforme matérialise le choix du Client mais ne tient pas lieu de contrat de Prestation : il appartient aux parties de formaliser leur accord (devis accepté, bon de commande, conditions générales de vente…).

5.3 Aucun paiement via la Plateforme

La Plateforme n’encaisse, ne séquestre et ne transfère aucune somme. La facturation, le paiement, la TVA et, plus généralement, les obligations financières relèvent exclusivement des Utilisateurs concernés. Les montants affichés sont exprimés en euros hors taxes (HT).

5.4 Absence de garantie

L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, la qualité ou la licéité des Annonces, Propositions, profils et avis, ni la fiabilité ou la solvabilité des Utilisateurs, ni la conclusion d’un contrat ou la bonne exécution d’une Prestation.

5.5 Obligations légales des Utilisateurs

Chaque Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment fiscales, sociales, de sécurité et de sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) ainsi que de ses obligations de vigilance (articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail).

6. Obligations des Utilisateurs

6.1 Obligations communes

fournir des informations sincères, exactes et à jour, et ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
respecter les lois et règlements en vigueur, les droits des tiers et les présentes CGU ;
adopter un comportement loyal, courtois et professionnel envers les autres Utilisateurs ;
préserver la confidentialité de leurs identifiants et ne pas partager leur Compte ;
ne pas détourner les informations obtenues sur la Plateforme (coordonnées, plans, propositions) à d’autres fins que l’évaluation ou l’exécution du projet concerné.

6.2 Obligations des Clients

décrire leur besoin de manière claire, loyale et conforme à la réalité (quantités, délais, budget, exigences) ;
disposer des droits nécessaires sur les plans et documents qu’ils publient ;
répondre dans un délai raisonnable aux Prestataires et clôturer ou mettre à jour leur Annonce lorsqu’elle n’est plus d’actualité ;
sélectionner les Propositions de bonne foi et honorer les engagements pris auprès du Prestataire retenu.

6.3 Obligations des Prestataires

présenter fidèlement leur entreprise, leurs compétences, leurs équipements et leurs références ;
disposer des autorisations, qualifications et assurances nécessaires à l’exercice de leur activité (notamment une assurance responsabilité civile professionnelle) ;
formuler des Propositions sincères, indiquant un prix en euros HT et un délai qu’ils sont en mesure de respecter ;
respecter la confidentialité des plans et documents qui leur sont confiés (voir « Propriété intellectuelle, plans et confidentialité »).

7. Contenus et comportements interdits

Il est strictement interdit de publier, transmettre ou promouvoir sur la Plateforme :

tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent, pornographique ou portant atteinte à la vie privée ou à l’image d’un tiers ;
toute demande ou offre portant sur des produits ou services dont la fabrication, la détention ou le commerce est interdit ou soumis à une autorisation que l’Utilisateur ne détient pas (notamment armes, munitions, explosifs, substances illicites) ;
toute demande de reproduction ou de contrefaçon d’un produit, d’un modèle, d’une marque ou d’un plan protégé sans l’autorisation de son titulaire ;
les informations fausses ou trompeuses, les annonces fictives, les faux avis, les tentatives d’escroquerie, d’hameçonnage ou les demandes de paiement suspectes ;
la publicité, le démarchage non sollicité, le spam et tout usage de la Plateforme à des fins étrangères à son objet ;
la collecte automatisée de données (robots, scraping), l’extraction massive de profils ou d’Annonces, et toute atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ;
le contournement des mécanismes de contrôle d’accès, notamment l’accès aux plans et documents sans y être autorisé.

8. Propriété intellectuelle, plans et confidentialité

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, sa structure, son code, ses bases de données, ses marques, logos et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

8.2 Contenus des Utilisateurs

Chaque Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus et garantit disposer des droits nécessaires pour les publier. Il concède à l’Éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée de leur publication, le droit de les héberger, de les reproduire techniquement (notamment sous forme de vignettes) et de les afficher aux seules fins de fourniture des Services.

8.3 Plans et documents

Les plans et documents demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses ayants droit. Ils ne sont accessibles qu’aux membres connectés de la Plateforme et ne disposent d’aucune adresse publique. L’accès à un plan n’emporte aucune licence : le Prestataire s’interdit de l’utiliser pour un autre objet que l’établissement de sa Proposition et, s’il est retenu, l’exécution de la Prestation. Il s’interdit en particulier de le copier, de le diffuser ou de le transmettre à un tiers sans l’accord du Client, de fabriquer ou faire fabriquer la pièce pour son compte ou celui d’un tiers, et de procéder à de la rétro-ingénierie. Il cesse toute utilisation des documents à la demande du Client si sa Proposition n’est pas retenue.

8.4 Option « confidentialité requise »

Le Client peut indiquer dans son Annonce qu’un accord de confidentialité est requis. Cette mention est informative : l’Éditeur n’est pas partie à cet accord, ne le rédige pas et ne le conserve pas. Il appartient au Client et au Prestataire de le conclure avant tout échange d’informations sensibles. Nous recommandons de ne publier dans la description publique de l’Annonce que des informations non confidentielles.

8.5 Secret des affaires

Les informations non publiques échangées entre Utilisateurs (plans, Propositions, messages) sont confidentielles. Chaque Utilisateur s’interdit de les divulguer ou de les utiliser à d’autres fins que celles du projet concerné, sans préjudice des dispositions relatives à la protection du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce).

9. Modération et signalement

9.1 Modération a posteriori

Les Contenus ne font pas l’objet d’un contrôle préalable. L’Éditeur peut toutefois, à tout moment et de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, examiner un Contenu et prendre les mesures appropriées : avertissement, retrait ou masquage du Contenu, restriction de fonctionnalités, suspension ou clôture du Compte.

9.2 Signaler un contenu

Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU, au moyen du bouton « Signaler » disponible sur les Annonces, profils et messages, ou en écrivant à contact@meaflow.fr. Pour être traité efficacement, le signalement indique le Contenu concerné (lien), les motifs pour lesquels il est jugé illicite ou inapproprié, ainsi que l’identité et les coordonnées de son auteur. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

9.3 Motivation des décisions

Lorsque l’Éditeur retire un Contenu ou restreint l’accès d’un Utilisateur, il lui indique les motifs de sa décision, sauf obligation légale contraire ou risque pour la sécurité des personnes ou de la Plateforme. L’Utilisateur peut contester la décision en écrivant à contact@meaflow.fr.

9.4 Point de contact

Le point de contact unique de l’Éditeur pour les Utilisateurs et les autorités est contact@meaflow.fr. L’Éditeur coopère avec les autorités judiciaires et administratives dans les conditions prévues par la loi.

10. Système d’avis

Qui peut laisser un avis ? Seuls le Client et le Prestataire retenu sur une même Annonce peuvent s’évaluer réciproquement, une seule fois chacun, à compter de la sélection du Prestataire.
Contenu. Un avis comporte une note de 1 à 5 et un commentaire. Il doit refléter l’expérience réelle de son auteur. Sont interdits les avis de complaisance, les avis rémunérés ou obtenus en échange d’une contrepartie, les auto-évaluations et les propos injurieux ou contraires aux CGU.
Authenticité. Chaque avis est rattaché à un projet réel conduit sur la Plateforme. L’Éditeur ne modifie pas le contenu des avis ; il peut toutefois supprimer un avis contraire à la loi ou aux CGU.
Calcul de la note. La note moyenne d’un profil est la moyenne arithmétique de l’ensemble des notes reçues, sans pondération ; le nombre d’avis est affiché à côté de la note.
Neutralité. Aucun avis ne peut être acheté et aucune rémunération ne permet d’influencer la note ou l’affichage des avis. Un avis ne peut être supprimé à la demande de son destinataire au seul motif qu’il est négatif ; le destinataire peut en revanche le signaler s’il l’estime contraire aux CGU.

11. Transparence du classement (règlement UE 2019/1150)

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, l’Éditeur décrit ci-dessous les principaux paramètres qui déterminent le classement des contenus sur la Plateforme et leur importance relative.

Contenu	Ordre par défaut	Autres tris proposés à l’utilisateur
Annonces (liste et recherche)	Date de publication, de la plus récente à la plus ancienne	Budget décroissant ou croissant, échéance la plus proche, moins de propositions
Annuaire des prestataires	Note moyenne décroissante, puis nombre d’avis, puis date d’inscription (la plus récente d’abord)	Plus d’avis ; récemment inscrits
« Prestataires à la une » (accueil)	Note moyenne décroissante, puis nombre d’avis, parmi les douze prestataires les plus récemment inscrits	—

11.1 Annonces

Le seul paramètre qui détermine l’ordre par défaut des Annonces ouvertes est leur date de publication (les plus récentes d’abord). Cet ordre garantit à chaque Annonce une visibilité équivalente au moment de sa publication. L’Utilisateur peut à tout moment choisir un autre tri et affiner les résultats par mots-clés, catégorie, région, budget ou urgence ; ces filtres restreignent l’ensemble des résultats sans les hiérarchiser. Les Propositions reçues sont présentées au Client, qui reste libre de les comparer selon ses propres critères (prix, délai, profil).

11.2 Prestataires

L’annuaire des prestataires met en avant, par défaut, les profils présentant la meilleure note moyenne, afin de refléter la satisfaction des clients ; à égalité, le nombre d’avis puis la date d’inscription départagent les profils. Les profils sans avis sont classés par date d’inscription. L’Utilisateur peut modifier ce tri et filtrer par savoir-faire, région ou mots-clés. La sélection « Prestataires à la une » de la page d’accueil applique le même principe aux douze prestataires les plus récemment inscrits.

11.3 Aucun classement payant

Aucune rémunération ni avantage, direct ou indirect, ne permet d’améliorer la position d’une Annonce, d’une Proposition ou d’un profil. Le badge « Entreprise vérifiée » n’a aucune incidence sur le classement. Si des options payantes étaient proposées à l’avenir, l’Éditeur en informerait préalablement les Utilisateurs et préciserait leurs éventuels effets sur le classement.

11.4 Absence de traitement différencié

L’Éditeur ne propose aucun bien ni service concurrent de ceux des Utilisateurs et ne favorise ni ses propres contenus, ni ceux d’entreprises qui lui seraient liées.

11.5 Liberté commerciale et accès aux données

L’Éditeur n’impose aucune exclusivité ni clause de parité tarifaire : les Utilisateurs demeurent libres de proposer leurs services par d’autres canaux et de contracter en dehors de la Plateforme. Chaque Utilisateur a accès, depuis son Compte, aux données qu’il a fournies ou générées (profil, Annonces, Propositions, messages, avis reçus, favoris). Les conditions dans lesquelles ces données peuvent être communiquées à des tiers sont décrites dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, des contrats conclus entre eux, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations, des retards, vices, défauts de conformité ou dommages en résultant, ni de l’usage que fait un Utilisateur des informations et documents auxquels il a accès. Il met toutefois en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser la Plateforme.

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, atteinte à l’image…). Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune stipulation des CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, ni celle qui ne peut l’être en vertu de la loi.

L’Éditeur n’est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données dus à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une défaillance des réseaux ou des prestataires d’hébergement. Chaque Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de ses Contenus ou de ses manquements aux CGU.

13. Suspension, résiliation et motivation

13.1 Clôture du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en écrivant à contact@meaflow.fr depuis l’adresse e-mail associée au Compte. Ses Annonces et Propositions en cours sont alors retirées ; les contrats déjà conclus avec d’autres Utilisateurs ne sont pas affectés. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; les avis publiés peuvent être conservés, le cas échéant sous forme anonymisée, afin de préserver l’intégrité du système d’avis.

13.2 Suspension ou restriction par l’Éditeur

En cas de manquement aux CGU, de fraude, d’atteinte aux droits de tiers, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d’injonction d’une autorité, l’Éditeur peut, de manière proportionnée, avertir l’Utilisateur, retirer un Contenu, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre ou clôturer son Compte. L’Éditeur communique à l’Utilisateur professionnel concerné, sur un support durable, les motifs de sa décision au plus tard au moment où elle prend effet, sauf si la loi l’interdit.

13.3 Résiliation définitive et préavis

Lorsque l’Éditeur décide de mettre fin définitivement à l’accès d’un Utilisateur professionnel, il respecte un préavis de trente (30) jours, accompagné de l’exposé des motifs. Ce préavis n’est pas exigé en cas d’obligation légale, de manquement grave ou répété aux CGU, de fraude, de contenu manifestement illicite ou de risque imminent pour la sécurité de la Plateforme. L’Utilisateur peut contester la décision auprès de l’Éditeur dans les conditions de l’article « Réclamations et médiation » et obtenir un réexamen dans un délai raisonnable.

14. Données personnelles

L’Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles de tiers qu’il saisit ou échange sur la Plateforme (par exemple le nom d’un contact), chaque Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à respecter la réglementation applicable. Il s’interdit d’utiliser les données des autres Utilisateurs à des fins de prospection ou de démarchage sans respecter cette réglementation.

15. Réclamations et médiation

Réclamation. Tout Utilisateur peut adresser une réclamation à l’Éditeur à contact@meaflow.fr (objet : « Réclamation »), notamment au sujet d’une mesure de suspension, de restriction ou de retrait de Contenu. L’Éditeur en accuse réception, l’examine sérieusement et communique à l’Utilisateur le résultat de son analyse dans un délai raisonnable.

Médiation. En cas de différend persistant avec l’Éditeur, l’Utilisateur professionnel peut recourir à un médiateur de son choix spécialisé dans les litiges commerciaux, par exemple le Médiateur des entreprises (service public gratuit). L’Éditeur s’engage à participer de bonne foi à toute médiation, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.

Litiges entre Utilisateurs. L’Éditeur n’étant pas partie aux contrats de Prestation, il n’a pas vocation à arbitrer les différends entre Clients et Prestataires, qui relèvent de leur contrat. Il peut toutefois faciliter la prise de contact entre les parties.

16. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution des Services ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par courrier électronique et/ou par un avis visible sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai peut être réduit lorsque la modification est imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un risque imprévu et imminent.

Pendant le préavis, l’Utilisateur professionnel qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son Compte sans pénalité. À défaut, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; elle peut être consultée et imprimée à tout moment.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives.

18. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@meaflow.fr ou via le formulaire de contact. Courrier : MEAFLOW, [adresse du siège social].