Calculez les droits de succession selon le lien de parenté. Abattements, barème progressif par tranche, exonération du conjoint. Données fiscales 2026 à jour.
De la part brute au montant net recu en 4 etapes.
Part nette revenant a l'heritier.
Determiner l'abattement applicable.
Appliquer le bareme par tranche.
Part recue apres droits.
Part nette revenant a l'heritier.
Determiner l'abattement applicable.
Appliquer le bareme par tranche.
Part recue apres droits.
Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté. Un barème progressif (de 5 % à 45 % en ligne directe) est ensuite appliqué sur le montant taxable. Chaque tranche est taxée à son taux propre, comme pour l'impôt sur le revenu.
En 2026, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part héritée de chaque parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans et s'applique également aux donations. Si des donations ont été réalisées dans les 15 dernières années, elles viennent en déduction de cet abattement.
Non, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit le montant de la part héritée. C'est l'une des mesures les plus avantageuses du droit successoral français.
Les personnes atteintes d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté. Par exemple, un enfant handicapé bénéficie d'un abattement total de 259 325 € (100 000 + 159 325).
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique : les versements effectués avant 70 ans sont exonérés jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI). Au-delà, un prélèvement de 20 % puis 31,25 % s'applique. Les versements après 70 ans bénéficient d'un abattement global de 30 500 € (art. 757 B du CGI).
Les droits de succession sont calculés en trois étapes : d'abord, on détermine la part nette revenant à chaque héritier après partage de l'actif successoral. Ensuite, on applique un abattement fiscal qui dépend du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Enfin, le montant taxable (part − abattement) est soumis à un barème progressif, comparable à celui de l'impôt sur le revenu.
Les droits sont dus dans les six mois suivant le décès (un an en cas de décès à l'étranger). Un paiement fractionné ou différé peut être accordé sous conditions, notamment lorsque la succession comprend des biens immobiliers.
L'abattement est la franchise de droits dont bénéficie chaque héritier. En ligne directe (enfant → parent), l'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant. Un petit-enfant bénéficie de 1 594 € (ou 100 000 € s'il hérite par représentation d'un parent décédé). Entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 €, et de 7 967 € pour les neveux et nièces.
Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute pour les héritiers en situation de handicap. Il est cumulable avec l'abattement de droit commun. Les abattements se reconstituent tous les 15 ans, ce qui rend la donation anticipée particulièrement intéressante pour optimiser la transmission.
En ligne directe, le barème comporte 7 tranches allant de 5 % à 45 %. Les premières tranches sont relativement faibles : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €. La tranche à 20 % (jusqu'à 552 324 €) concentre la majorité des successions courantes. Au-delà, les taux passent à 30 %, 40 % et 45 %.
Entre frères et sœurs, le barème est plus lourd : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Pour les parents éloignés (jusqu'au 4e degré), le taux unique est de 55 %, et entre non-parents, de 60 %.
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette exonération couvre également les avantages matrimoniaux, les pensions de réversion et les prestations compensatoires en capital.
Le concubin (union libre) ne bénéficie d'aucune exonération : il est taxé au taux de 60 % avec un abattement de 1 594 € seulement. Le PACS offre donc un avantage fiscal considérable en matière de succession.
L'assurance-vie est le principal outil d'optimisation successorale en France. Les capitaux versés avant 70 ans sont transmis hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI). Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
Les versements après 70 ans sont soumis aux droits de succession, mais bénéficient d'un abattement global de 30 500 € (art. 757 B du CGI). Les intérêts et plus-values acquis après 70 ans restent exonérés, ce qui maintient l'intérêt de l'assurance-vie même à un âge avancé.
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