Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle en quelques secondes. Indemnité légale, régime fiscal, exonérations, CSG/CRDS et montant net. Données 2026 à jour.
Comprendre le parcours d'une rupture conventionnelle.
Accord entre salarie et employeur sur l'indemnite.
15 jours calendaires de delai de retractation.
Validation par la DREETS sous 15 jours ouvres.
Montant percu apres CSG/CRDS et fiscalite.
Accord entre salarie et employeur sur l'indemnite.
15 jours calendaires de delai de retractation.
Validation par la DREETS sous 15 jours ouvres.
Montant percu apres CSG/CRDS et fiscalite.
L'indemnité légale se calcule sur le salaire de référence (le plus favorable entre la moyenne des 3 ou 12 derniers mois). Elle est de 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. L'employeur peut proposer plus (indemnité supra-légale), mais jamais moins.
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de : l'indemnité légale, 2× la rémunération brute annuelle (plafond 7 PASS = 329 088 € en 2026), ou 50 % du montant versé. La CSG/CRDS (9,7 %) s'applique sur la part excédant l'indemnité légale.
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature. Ce délai est incompressible. Passé ce délai, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrés pour répondre. L'absence de réponse vaut homologation.
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), à condition de remplir les conditions d'affiliation (6 mois de travail sur les 24 derniers mois). C'est l'un de ses principaux avantages par rapport à la démission.
La rupture conventionnelle est un accord mutuel sans motif nécessaire. Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur qui doit être justifiée (motif personnel ou économique). Les deux ouvrent droit au chômage, mais la rupture conventionnelle offre plus de souplesse dans la négociation de l'indemnité.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul repose sur deux éléments clés : le salaire de référence et l'ancienneté.
Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). L'indemnité est ensuite de 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, et de 1/3 de mois par année au-delà.
L'ancienneté se calcule en années complètes et en mois, de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de fin du contrat (après le préavis éventuel). Les mois incomplets sont pris en compte au prorata.
Certaines périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, congé parental) peuvent compter dans l'ancienneté selon les cas. Les périodes de travail à temps partiel comptent comme du temps plein pour le calcul de l'ancienneté, mais le salaire de référence est ajusté.
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois critères : l'indemnité légale, 2 fois la rémunération brute annuelle (plafond 7 PASS = 329 088 € en 2026), ou 50 % de l'indemnité versée.
La CSG/CRDS (9,7 %) s'applique sur la part de l'indemnité qui excède le montant de l'indemnité légale. Seule la fraction correspondant à l'indemnité légale est totalement exonérée de CSG/CRDS. Depuis 2023, l'employeur est soumis à un forfait social de 30 % sur la part exonérée de cotisations.
Attention — Si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge légal de départ en retraite, le régime fiscal est différent : l'indemnité est intégralement soumise à l'IR et aux cotisations sociales.
La rupture conventionnelle est un accord mutuel : aucun motif n'est nécessaire, les deux parties sont libres de négocier. Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur qui doit être motivée (faute, insuffisance, motif économique).
Dans les deux cas, le salarié a droit aux allocations chômage. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En pratique, la rupture conventionnelle permet souvent de négocier un montant supérieur car l'employeur évite le risque contentieux lié au licenciement.
La procédure de rupture conventionnelle comprend plusieurs étapes obligatoires. Après un ou plusieurs entretiens, la convention est signée. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre alors pour chaque partie. Passé ce délai, la demande d'homologation est adressée à la DREETS.
La DREETS dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier le respect de la procédure et le montant de l'indemnité. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. Au total, il faut compter environ 5 à 6 semaines entre la signature et la fin effective du contrat.
Signature — Les deux parties signent la convention de rupture conventionnelle.
Fin de rétractation — 15 jours calendaires pour se rétracter sans motif.
Homologation — La DREETS valide (ou silence vaut accord) sous 15 jours ouvrés.
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